Cher client,

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs « registre UBO ».
Il s’agit d’une directive européenne de 2015 transposée en droit belge dont la dernière modification date du 30 juillet 2018.

Cette loi prévoit une nouvelle obligation pour :

  • les sociétés
  • les a(i)sbl
  • les fondations et trusts

Leurs administrateurs sont responsables de transmettre, par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO. D’ici le 30 septembre 2019.

Si vous le souhaitez, nous pouvons cependant nous occuper de remplir cette nouvelle obligation.

« Les honoraires d’accomplissement de la déclaration pour les entités simple (associés et dirigeants belges sont de 120 euros HTVA. (Mandat UBO à signer via ce lien: https://eservices.minfin.fgov.be/mandates-csam/finances/)

Les honoraires pour les entités complexes se feront en régie au tarif de 88 euros de l’heure HTVA. (Formulaire à completer ici)

Nous disposons, à priori de toutes les données nécessaires mais nous risquons de devoir vous solliciter. Les infractions seront sanctionnées par des amendes administratives comprises entre 250 et 500.000 euros à charge des administrateurs.

Merci de nous confirmer votre demande d’accomplissement par retour de courriel.

Si vous désirez effectuer ces démarches vous-même, vous trouverez toutes les informations à l’adresse suivante : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register.

Nous restons évidemment joignables afin de vous guider si nécessaire.

Veuillez agréer cher client, l’assurance de nos sentiments respectueux.

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